L’absolution n’empêche pas toujours l’interdiction de territoire pour grande criminalité
Introduction En droit criminel canadien, l’absolution est une mesure exceptionnelle prévue par le Code criminel (C.cr.). Elle permet à un accusé déclaré coupable de s’en sortir sans condamnation, mais tout en laissant subsister sa déclaration de culpabilité. Cette impunité légale est justifiée par le véritable intérêt du coupable, en l’absence d’atteinte à l’intérêt public. Cette […]
Rétablissement du statut de résident temporaire : une interprétation juridique à revoir
La procédure de rétablissement du statut de résident temporaire au Canada soulève des interrogations juridiques importantes. En effet, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) admet que le statut de résident temporaire diffère de l’autorisation de travailler ou d’étudier (permis de travail ou d’études). Cette distinction est juridiquement fondée. Néanmoins, selon les directives publiées sur le site Internet […]
Permis de travail postdiplôme : preuve de compétences linguistiques en français ou en anglais
Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent faire la preuve de leurs compétences linguistiques, soit en français, soit en anglais. 1. Preuve de compétences linguistiques : une condition d’admissibilité Les demandeurs doivent joindre à leur demande de PTPD les résultats d’un test de compétences linguistiques reconnu, couvrant […]