Déclaration de culpabilité pour acte criminel et citoyenneté canadienne : pourquoi le mode de poursuite compte-t-il ?
Une déclaration de culpabilité peut avoir des conséquences importantes sur une demande de citoyenneté canadienne. Toutefois, ces conséquences ne sont pas toujours automatiques. Lorsqu’une infraction est à double procédure, le mode de poursuite choisi peut devenir déterminant pour savoir si elle doit être traitée comme un acte criminel.
Réouverture du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) : une occasion à saisir, mais sous conditions strictes
Le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) rouvre temporairement du 2 juillet 2026 au 2 juillet 2028. Cette réouverture représente une occasion importante pour certains diplômés du Québec et travailleurs étrangers temporaires, mais l’admissibilité demeure encadrée par des conditions strictes. Avant de présenter une demande, il est essentiel de vérifier le diplôme, l’expérience de travail, le niveau de français et surtout le respect du délai de trois ans précédant la date de présentation de la demande.
Demande de renouvellement du permis de travail pour certains travailleurs étrangers temporaires au Québec
Le 13 mars 2026, IRCC a annoncé une nouvelle mesure permettant à certains travailleurs étrangers temporaires au Québec de renouveler leur permis de travail sans EIMT ni CAQ. Cette dispense, soumise à des conditions précises, vise notamment les personnes ayant reçu une invitation dans le cadre du PSTQ. Analyse d’une mesure bienvenue, mais incomplète sur le plan de l’équité.
L’absolution n’empêche pas toujours l’interdiction de territoire pour grande criminalité
Introduction En droit criminel canadien, l’absolution est une mesure exceptionnelle prévue par le Code criminel (C.cr.). Elle permet à un accusé déclaré coupable de s’en
Rétablissement du statut de résident temporaire : une interprétation juridique à revoir
La procédure de rétablissement du statut de résident temporaire au Canada soulève des interrogations juridiques importantes. En effet, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) admet que le
Permis de travail postdiplôme : preuve de compétences linguistiques en français ou en anglais
Depuis le 1er novembre 2024, les étudiants étrangers souhaitant obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent faire la preuve de leurs compétences linguistiques, soit en